Les règles du démarchage téléphonique ont beaucoup bougé en France. Depuis le 11 août 2026, appeler un consommateur pour le prospecter suppose d’avoir obtenu son accord avant, et Bloctel a disparu. Les professionnels qui prospectent d’autres professionnels restent, eux, soumis au RGPD. On fait le point sur ce qui s’applique, pour que vous puissiez organiser vos appels en connaissance de cause.
En deux mots
- En France, depuis le 11 août 2026, démarcher des consommateurs par téléphone exige leur consentement préalable (opt-in), en application de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025.
- La prospection B2B, c’est-à-dire l’appel lié à l’activité professionnelle de l’interlocuteur, n’est pas concernée par l’opt-in consommateur, mais le RGPD s’applique : intérêt légitime, information et droit d’opposition.
- Le consentement vaut un an au maximum, et sa preuve se conserve au moins trois ans (décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026). Un client peut être appelé sans accord préalable si l’appel a un rapport avec son contrat en cours.
- Quand l’appel est autorisé, les jours et horaires restent imposés : du lundi au vendredi, de 10 h à 13 h et de 14 h à 20 h, jamais le week-end ni les jours fériés, avec 4 sollicitations maximum par période de 30 jours.
- Dans trois domaines, démarcher un particulier par téléphone est interdit : la rénovation énergétique, l’adaptation du logement au vieillissement ou au handicap, et les formations finançables par le CPF.
- Ce guide sur la réglementation du démarchage téléphonique est informatif : faites valider votre situation par un conseil juridique.
Particulier ou professionnel ? Tout part de là
Avant toute chose, posez-vous une question simple : qui appelez-vous, et à quel titre ?
| Prospection B2C | Prospection B2B | |
|---|---|---|
| Interlocuteur | Un consommateur, appelé à titre personnel | Un professionnel, appelé en lien avec son activité professionnelle |
| Consentement préalable (opt-in) | Requis depuis le 11 août 2026 | Non concerné par l’opt-in consommateur |
| RGPD | Applicable | Applicable (intérêt légitime, information, droit d’opposition) |
| Jours, horaires et fréquence d’appel | Obligatoires : du lundi au vendredi, de 10 h à 13 h et de 14 h à 20 h, 4 sollicitations maximum par période de 30 jours | Pas d’obligation légale, mais un bon repère de courtoisie |
| Secteurs où le démarchage est interdit | Rénovation énergétique, adaptation du logement, formations finançables par le CPF | Non concerné |
Ce qui tranche, c’est le lien entre l’objet de l’appel et l’activité professionnelle de la personne. Vous appelez le gérant d’un restaurant pour lui proposer un outil de gestion des réservations ? C’est du B2B. Vous l’appelez sur sa ligne personnelle pour lui proposer une assurance habitation pour son domicile ? C’est du B2C, même si c’est la même personne.
Appeler des particuliers : le consentement d’abord
La loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 a inversé la logique d’avant. Depuis le 11 août 2026, le démarchage téléphonique des consommateurs requiert leur consentement préalable. C’est le principe de l’opt-in.
En clair, le fait qu’un particulier ne se soit pas opposé ne suffit plus. Il doit avoir donné son accord en amont, sinon vous ne pouvez pas l’appeler pour le prospecter.
Conséquence directe : Bloctel, la liste d’opposition sur laquelle les particuliers s’inscrivaient, a cessé d’exister le 11 août 2026. On ne vérifie plus qu’une personne n’a pas dit non, on doit pouvoir montrer qu’elle a dit oui.
Ce qu’est un consentement valable
La loi le définit comme une manifestation de volonté libre, spécifique, éclairée, univoque et révocable. Une case précochée, un silence ou l’acceptation de conditions générales n’en sont pas un. Le décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026 précise le reste :
- Ce que dit la demande : qui vous êtes, ce que vous vendez, pour combien de temps l’accord est donné, et comment le retirer.
- Un an au maximum : l’accord vaut pour la durée annoncée, sans dépasser un an, et ne se renouvelle pas tout seul.
- Une preuve gardée trois ans : sur un support durable, et remise gratuitement au consommateur qui la demande.
- Un retrait aussi simple que l’accord : à tout moment, y compris de vive voix pendant l’appel.
Les deux exceptions
- Le contrat en cours : vous pouvez appeler un client sans accord préalable si l’appel a un rapport avec l’objet de son contrat, y compris pour lui proposer un produit ou un service complémentaire.
- La presse : la vente d’abonnements à des journaux, périodiques ou magazines n’est pas concernée par l’interdiction.
Ce que ça change au quotidien
- L’origine de vos fichiers : pour chaque particulier, vous devez pouvoir dire comment et quand son consentement a été recueilli. Le vieux fichier acheté il y a trois ans sans aucune trace pose problème.
- La date de fin : un accord donné il y a plus d’un an ne vaut plus rien. Notez la date de recueil, et sortez le contact de vos campagnes à l’échéance.
- Les retraits : un consommateur qui retire son accord ne doit plus être sollicité.
Du coup, les contacts entrants prennent plus de place : demandes de rappel, formulaires de contact, personnes qui vous sollicitent elles-mêmes. Pour les cas limites (ancien client dont le contrat est terminé, demande de rappel transmise par un partenaire), posez la question à votre conseil juridique.
Trois domaines où le démarchage est interdit
Dans certains secteurs, la question du consentement ne se pose même pas : appeler un particulier pour le prospecter est interdit. La CNIL parle d’une interdiction totale.
| Domaine | Ce qui est interdit | Seule exception |
|---|---|---|
| Rénovation énergétique et énergies renouvelables | Démarcher un particulier pour lui vendre des équipements, des prestations ou des travaux dans son logement | Un contrat en cours |
| Adaptation du logement au vieillissement ou au handicap | Même interdiction | Un contrat en cours |
| Formations finançables par le CPF | Démarcher un titulaire de compte pour lui vendre une formation ou recueillir ses données (loi n° 2022-1587 du 19 décembre 2022) | Une formation en cours, si l’appel a un lien direct avec elle |
Dans ces trois domaines, l’interdiction vaut aussi pour les SMS, les e-mails et les réseaux sociaux. Répondre à quelqu’un qui vous a lui-même demandé un devis ou un renseignement n’est en principe pas du démarchage, à condition de pouvoir prouver cette demande. Nos pages rénovation énergétique et organismes de formation détaillent ces deux cas.
Les jours et les horaires à respecter
Avoir le consentement ne permet pas d’appeler n’importe quand. L’article D. 223-9 du code de la consommation fixe les jours, les horaires et la fréquence des appels aux consommateurs. Ce n’est pas un usage, c’est une obligation :
- Du lundi au vendredi uniquement ;
- De 10 h à 13 h et de 14 h à 20 h ;
- Pas d’appel le samedi, le dimanche ni les jours fériés ;
- Au maximum 4 sollicitations d’un même consommateur sur une période de 30 jours.
En B2B, ces plages ne s’imposent pas. Elles restent une bonne base de courtoisie : personne n’aime être appelé en plein déjeuner, et un prospect qu’on n’a pas harcelé décroche plus volontiers la fois suivante.
En B2B, le RGPD s’applique
La prospection B2B n’est pas soumise à l’opt-in consommateur. Mais elle manipule des données personnelles : le nom, la fonction, le numéro de téléphone d’une personne physique. Le RGPD s’applique donc pleinement, avec quelques grands principes.
Intérêt légitime
C’est en général la base de la prospection B2B. À condition que votre offre ait un rapport avec la fonction ou l’activité de la personne que vous appelez.
Information
La personne doit savoir ce que vous faites de ses données : qui vous êtes, pourquoi vous l’appelez, comment exercer ses droits.
Droit d’opposition
N’importe qui peut refuser d’être rappelé. Son opposition doit être enregistrée, et respectée par toute l’équipe.
Droit à l’effacement
Une personne peut demander la suppression de ses données. Vous devez être en mesure d’y donner suite.
Les erreurs qu’on voit souvent
La plus fréquente, c’est de mélanger B2B et B2C. Un artisan ou un indépendant peut être appelé à titre professionnel ou à titre personnel, selon l’objet de l’appel, et la règle n’est pas la même. Juste derrière vient le fichier d’origine inconnue : si vous ne savez pas comment les données ont été collectées, vous ne pouvez pas justifier leur utilisation.
- Des oppositions éparpillées : si un commercial note un refus dans son carnet, un collègue risque de rappeler la même personne la semaine suivante.
- Pas de traçabilité : en cas de question, il faut pouvoir retrouver qui a appelé qui, quand, et sur quelle base.
- Pas d’avis juridique : chaque activité a ses particularités, et un conseil juridique vous évitera des erreurs coûteuses.
Ce qu’on risque
Un appel de prospection passé sans consentement, hors des horaires autorisés ou dans un secteur interdit expose à une amende administrative : jusqu’à 75 000 € pour une personne physique, 375 000 € pour une société (article L. 242-16 du code de la consommation). Et le contrat signé à la suite d’un démarchage illicite est nul. Les consommateurs signalent les appels abusifs sur Signal Conso, la plateforme de la DGCCRF.
Et dans ProspectPhoning ?
On a prévu plusieurs fonctions pour vous aider à prospecter proprement. Les données sont hébergées dans l’Union européenne. La page conformité RGPD détaille les outils disponibles : liste d’exclusion et gestion des oppositions, traçabilité du consentement, droit à l’effacement et journal d’activité.
Quand vous importez un fichier de prospection, vous pouvez conserver l’origine des contacts. Et si quelqu’un vous dit pendant l’appel qu’il ne veut plus être contacté, un statut de qualification enregistre son opposition sur le champ. L’outil vous aide à appliquer vos règles, il ne remplace pas l’analyse de votre situation par un professionnel du droit. Pour aller plus loin, lisez nos guides sur la prospection B2B par téléphone et la constitution d’un fichier de prospects.
Les textes et les sources officielles
- Code de la consommation, articles L. 223-1 à L. 223-7 (Légifrance) : consentement, exceptions, secteurs interdits, nullité du contrat.
- Décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026 (Légifrance) : recueil, conservation et retrait du consentement.
- Code de la consommation, article D. 223-9 (Légifrance) : jours, horaires et fréquence des appels.
- Loi n° 2022-1587 du 19 décembre 2022 (Légifrance) : interdiction du démarchage des titulaires d’un CPF.
- Démarchage téléphonique interdit : quelles sont les nouvelles règles ? (Service-Public.fr).
- Prospection commerciale par téléphone : quelles sont les règles ? (CNIL), y compris pour le B2B.
Les questions qu’on nous pose
On peut encore appeler des particuliers ?
Oui, mais seulement avec leur consentement préalable. Depuis le 11 août 2026, la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 impose l’opt-in pour le démarchage téléphonique des consommateurs : un particulier qui n’a pas donné son accord ne peut plus être appelé pour de la prospection. Faites valider votre façon de recueillir le consentement par un conseil juridique.
Et en B2B, il faut aussi un opt-in ?
Non. Quand l’appel est lié à l’activité professionnelle de l’interlocuteur, la prospection B2B n’est pas concernée par l’opt-in consommateur. Le RGPD s’applique quand même : la prospection repose sur l’intérêt légitime, la personne doit être informée et son droit d’opposition respecté.
À quelles heures a-t-on le droit d’appeler ?
Pour appeler des consommateurs, les jours et horaires sont imposés : du lundi au vendredi, de 10 h à 13 h et de 14 h à 20 h, sans appel le samedi, le dimanche ni les jours fériés, et 4 sollicitations maximum d’un même consommateur par période de 30 jours. En B2B, ces plages ne sont pas obligatoires, mais elles restent un bon repère.
Bloctel existe-t-il encore ?
Non. Le service a cessé d’exister le 11 août 2026, avec le passage au consentement préalable. Un particulier n’a plus à s’inscrire sur une liste d’opposition : sans son accord, l’appel de prospection est interdit.
Combien de temps un consentement est-il valable ?
Un an au maximum à compter de son recueil, sans renouvellement tacite. La preuve de ce consentement doit être conservée au moins trois ans, et le consommateur peut retirer son accord à tout moment, y compris oralement.
Peut-on appeler un client sans son consentement ?
Oui, si l’appel intervient dans le cadre d’un contrat en cours et a un rapport avec l’objet de ce contrat, y compris pour proposer un produit ou un service complémentaire. Une fois le contrat terminé, l’exception ne joue plus.
Faut-il vraiment voir un juriste avant de se lancer ?
Oui, c’est recommandé. Tout dépend de votre situation : cible B2B ou B2C, origine des fichiers, façon de recueillir le consentement. Un avocat, un juriste ou un délégué à la protection des données peut valider vos pratiques.
Des outils qui facilitent la conformité
Voyez en démo comment ProspectPhoning vous aide à gérer oppositions, consentements et traçabilité au quotidien.
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